Règles de l’association et cadre juridique

Mise en application officielle dans l’association

Les lois françaises citées ci-dessous s’appliquent de plein droit lorsqu’une situation entre dans leur champ. Leur présence sur cette page ne crée pas la loi et ne permet pas à l’association de prononcer elle-même une amende ou une peine de prison : ces sanctions relèvent des autorités et des tribunaux compétents.

Pour rendre les présentes règles internes opposables aux membres, Elabaura Company doit :

1. faire adopter le règlement par l’organe compétent désigné dans les statuts ;
2. consigner la décision, la date d’entrée en vigueur et la version adoptée dans un procès-verbal ;
3. communiquer le texte aux membres avant ou au moment de l’adhésion et conserver la preuve de cette information ;
4. respecter les statuts, la proportionnalité et le principe du contradictoire avant toute sanction définitive ;
5. faire décider une exclusion par l’organe compétent prévu par les statuts.

Procédure d’exclusion expliquée par Associations.gouv.fr

1. Champ d’application

Ces règles concernent les membres, bénévoles, dirigeants, utilisateurs et visiteurs lorsqu’ils participent aux activités ou utilisent les services d’Elabaura Company : site internet, serveur FiveM, espaces communautaires, messageries, réseaux sociaux, événements, boutique et projets futurs.

• Chaque personne doit respecter la loi française, les statuts, ces règles et les conditions des plateformes utilisées.
• L’adhésion à l’association et l’accès à certains services peuvent être soumis à une validation, dans les conditions prévues par les statuts.
• Une règle interne ne peut pas supprimer un droit accordé par une disposition légale impérative.

2. Respect, dignité et sécurité

Elabaura Company applique une tolérance stricte contre les comportements qui mettent une personne en danger ou dégradent volontairement la communauté.

• Sont interdits : harcèlement, menaces, intimidation, discrimination, haine, humiliation répétée, chantage et incitation à la violence.
• Les insultes graves, propos diffamatoires, accusations publiques non vérifiées et divulgations destinées à nuire sont interdits.
• Il est interdit de publier les coordonnées, images, conversations privées ou informations personnelles d’une autre personne sans base légale ou consentement approprié.
• Tout contenu sexuel impliquant un mineur, toute exploitation d’un mineur ou toute sollicitation dangereuse entraîne un signalement immédiat aux autorités compétentes.
• Le rôle-play ne justifie jamais une infraction réelle, une attaque personnelle hors personnage ou un comportement dangereux.

3. Comptes et espaces numériques

• Chaque utilisateur est responsable de son compte et doit protéger ses identifiants.
• L’usurpation d’identité, le contournement d’une sanction, l’exploitation d’une faille, la triche, l’attaque informatique et l’accès sans autorisation sont interdits.
• Il est interdit d’endommager, modifier, extraire ou rendre indisponibles les données et services sans autorisation écrite.
• Les tests de sécurité ne sont permis qu’avec une autorisation préalable précisant le périmètre et la durée.
• Les publicités, collectes d’argent, recrutements et liens promotionnels nécessitent l’accord préalable de l’association.

4. Créations et propriété intellectuelle

• Les scripts, textes, images, logos, modèles, véhicules, sons, vidéos et autres créations restent protégés par les droits de leurs auteurs.
• Aucune reproduction, revente, redistribution, modification ou mise à disposition publique n’est autorisée sans licence ou accord valable.
• Un membre qui transmet une création à l’association doit indiquer s’il en est l’auteur et quels droits d’utilisation il accorde. Une cession de droits doit être formalisée par écrit et définir les droits concernés.
• Les marques, jeux, plateformes et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Leur utilisation doit respecter leurs licences et conditions.
• Le nom, le logo et l’identité visuelle Elabaura ne peuvent pas être utilisés pour faire croire à un partenariat ou à une représentation officielle sans autorisation.

5. Données personnelles et vie privée

• Seules les données nécessaires à une finalité déterminée doivent être collectées.
• Les personnes doivent être informées de la finalité, de la base légale, des destinataires, de la durée de conservation et de leurs droits.
• Les accès aux données sont limités aux personnes autorisées et doivent être protégés par des mesures de sécurité adaptées.
• Les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité peuvent être adressées à contact@elabaura.company, selon les conditions prévues par le RGPD.
• Une violation de données ou une fuite présumée doit être signalée immédiatement au responsable de l’association, sans diffusion publique des données concernées.

6. Achats, dons, partenariats et financements

• Les sommes reçues doivent être utilisées dans l’intérêt de l’objet associatif et suivies de manière traçable.
• Nul ne peut engager une dépense, signer un partenariat, promettre une contrepartie ou collecter de l’argent au nom d’Elabaura sans délégation valable.
• Les partenariats et contenus sponsorisés doivent être identifiables ; ils ne doivent pas tromper le public sur leur nature.
• Avant un achat, les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison, les garanties et les conditions applicables doivent être communiqués clairement.
• Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ne peuvent pas être supprimés par une règle interne.
• Un reçu fiscal ne peut être délivré que si les conditions fiscales du mécénat sont effectivement remplies.

7. Signalement et modération

Un comportement, contenu ou incident peut être signalé à contact@elabaura.company. Le signalement doit, si possible, indiquer la date, le service concerné, les faits et les éléments utiles.

• Les signalements sont traités avec discrétion et uniquement par les personnes qui ont besoin d’en connaître.
• L’association peut conserver les preuves strictement nécessaires, retirer un contenu, limiter un accès ou sécuriser un service.
• Les signalements volontairement mensongers, détournés pour harceler ou fabriqués de toutes pièces peuvent eux-mêmes faire l’objet d’une mesure.
• En cas de danger immédiat ou d’infraction grave, l’association peut transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes, dans le respect de la loi.

8. Mesures et sanctions

Selon la gravité, la répétition et les conséquences des faits, les mesures peuvent comprendre : rappel à la règle, avertissement, retrait de contenu, restriction d’accès, suspension temporaire ou proposition d’exclusion.

1. Les faits reprochés sont communiqués à la personne concernée avec suffisamment de précision.
2. La personne dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité.
3. La décision est prise par l’organe compétent prévu par les statuts et doit rester proportionnée.
4. La décision définitive et ses motifs essentiels sont notifiés à la personne concernée.
5. Une demande de réexamen peut être envoyée à contact@elabaura.company, sans remplacer les voies de recours prévues par les statuts ou la loi.

L’exclusion d’un membre doit respecter les statuts, le règlement intérieur adopté et le principe du contradictoire.

9. Responsabilités

• Chacun répond de ses actes personnels et des dommages qu’il cause.
• Les dirigeants et représentants doivent agir dans les limites de leur mandat.
• Les contenus et services sont proposés selon leur disponibilité ; aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
• La coopération avec une marque ou une plateforme ne signifie pas qu’elle approuve l’ensemble des activités d’Elabaura, sauf annonce écrite officielle.

10. Principaux textes de loi et références officielles

Cette liste réunit les principales protections utiles au projet. Elle n’est pas exhaustive : la règle applicable dépend toujours des faits, du statut de la personne et du service concerné.